Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1521 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. Au deuxième alinéa de l’article L302‑7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant » sont remplacés par les mots : « Ce prélèvement est fixé à 30 % du potentiel fiscal par habitant »
II. L’article 302‑9‑1 du même code est ainsi modifié :
1° La cinquième phrase du deuxième alinéa, est ainsi rédigée : « Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à six fois le prélèvement mentionné à l’article L. 302‑7 et il ne peut être inférieur à deux fois le plafonnement mentionné à l’article L. 302‑7, sauf dans les cas où ce montant contreviendrait aux limites de proportion des dépenses réelles de fonctionnement de la commune exposées dans cet alinéa. »
2° À la dernière phrase, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 9 % ».
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un constat de carence est prononcé à l’envers d’une commune pour la deuxième période triennale d’affilée, l’arrêté de carence décrit à l’alinéa précédent donne au représentant de l’État dans le département la compétence pour délivrer les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol pour les logements locatifs sociaux définis à l’article 302‑5 du même code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de punir plus sévèrement les maires qui ne respectent pas leurs obligations de construction de logements sociaux.
La France manque cruellement de logements sociaux. Le délai d'attente moyen pour un tel logement s'élève à près de trois ans en moyenne. Selon la fondation Abbé Pierre, le nombre de mal logés se situe autour de 4 millions et le pays compte plus de 300 000 SDF. Dans le même temps, les plus riches se concentrent dans certains quartiers et banlieues huppées qui refusent de construire des logements sociaux et pour certains se retirent dans des enclaves fermées avec pour résultat une ségrégation sociale d'une ampleur inédite.
Ce PJL marque un renoncement conséquent sur le sujet. La ministre du logement Emmanuelle Wargon avait annoncé que seraient présents dans ce PJL la prolongation de la loi SRU au delà de 2025 ainsi qu'une mesure renforçant la mixité sociale dans l'attribution des logements sociaux. Aucune traces de ces dispositions dans le PJL.
Ce séparatisme social et territorial doit cesser. Dans cette optique, cet amendement propose de punir plus sévèrement en augmentant le montant des amendes les maires qui, sans raison valable, ne respectent pas leurs obligations en termes de construction de logements sociaux. Le comportement de certaines communes volontairement récalcitrantes est scandaleux. Saint-Maur, Neuilly-sur-Seine ou encore Sanary-sur-Mer, ont par exemple été carencées à chacune des cinq premières périodes triennales.
Il nous semble logique que cette sanction soit systématiquement appliquée aux communes qui sont carencées lors de deux périodes triennales d'affilée. Par ailleurs, nous estimons qu'augmenter les amendes, introduire un montant plancher pour les communes carencées et rehausser le plafond de l'amende pour les communes les plus riches aura un effet dissuasif.
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