Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1539 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 24
Le deuxième alinéa de l’article L. 212‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, cette réunion n’est pas possible si le temps de trajet entre le domicile des habitants d’une commune et l’école est supérieur à 30 minutes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure un temps maximal de trajet de 30 min entre le domicile d'un élève et son école. L'article L212-2 du code de l'éducation prévoit que "toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique." Pourtant, c'est loin d'être le cas dans de nombreuses communes rurales qui ont dû procéder à un regroupement de plusieurs écoles. Nous pensons pourtant que les communes doivent pouvoir garder leur école : cela permet de maintenir une vie au coeur de ces villages et renforce les liens entre les familles et l'école. L'Etat devrait pouvoir aider les communes qui ont des difficultés à entretenir les locaux.
Nous souhaitons également permettre à chaque élève d'effectuer une scolarité dans l'enseignement public : il n'est pas acceptable que des communes se contentent d'une seule école privée. Le service public de l'éducation national doit être présent sur tout le territoire. On relevait cependant en 2017 que 57 communes n'ont qu'une école privée dans le Morbihan.
Cet amendement a donc pour objectif de lutter contre les déserts scolaires et de donner accès à chaque enfant à une école publique.
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