Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1540 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 24
L’article L. 212‑7 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dérogation ne peut être accordée sauf pour des raisons de santé concernant l’un des membres de la famille. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons durcir les conditions dans lesquelles les familles peuvent solliciter une dérogation pour l'inscription de leur enfant à l'école.
Les maires doivent faire face à la pression de parents demandant à inscrire leur enfant dans l'école de leur choix. Ces dérogations ont souvent pour objectif d'éviter des établissements pour privilégier ceux situés en centre ville. Cela fait perdurer un système scolaire à deux vitesses dans lequel la mixité sociale peine à exister.
Nous proposons donc de réduire les possibilités de dérogation aux raisons de santé concernant l'un des membres de la famille.
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