Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1554 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 22 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au dernier alinéa de l’article L. 441‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous souhaitons allonger le délai imparti à l’administration pour instruire la déclaration d’ouverture d’un établissement hors contrat. Actuellement, les services départementaux de l’Éducation nationale (DASEN), tout comme le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, n’ont que 3 mois pour se prononcer sur un dossier et à l’expiration de ce délai, l’établissement peut ouvrir si aucune opposition n’a été formulée.
Les agents de l’Education nationale sont en sous-effectif chronique depuis de nombreuses années. Afin de leur permettre d’étudier convenablement chaque déclaration, il convient d’allonger ce délai afin de le porter à 6 mois.
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