Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1557 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 22 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer les dix-huit alinéas suivants :
« 1° ter L’article L. 441‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1. – I. – Les personnes souhaitant ouvrir un établissement privé doivent être titulaires d’une autorisation d’exercice accordée par le rectorat de l’académie où se situe l’établissement à ouvrir.
« II. – Les conditions suivantes doivent être remplies pour que l’autorisation soit délivrée :
« 1° La demande doit être adressée par le futur directeur ou la future directrice de l’établissement ;
« 2° Il ou elle doit présenter les pièces justificatives suivantes :
« a) S’agissant de la personne physique déclarant l’ouverture et dirigeant l’établissement :
« – la ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ;
« – l’original du bulletin de son casier judiciaire mentionné à l’article 777 du code de procédure pénale, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier ;
« – l’ensemble des pièces qui attestent que cette personne remplit les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique d’État et remplit les conditions de disponibilité prévues à l’article 51 de cette même loi.
« b) S’agissant de l’établissement :
« – le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au moins, la dimension de chacune des surfaces et leur destination ;
« – ses modalités de financement ;
« – un projet d’école ou d’établissement qui détaille les axes pédagogiques qui seront développés dans l’établissement.
« III. – Le rectorat se réserve le droit de ne pas attribuer cette autorisation si : « 1° Les conditions exigées aux I et II ne sont pas respectées ;
« 2° Le dossier est incomplet après relance, conformément au premier alinéa de l’article L. 114‑5 du code des relations entre le public et l’administration ;
« 3° Le projet pédagogique ne remplit pas les obligations requises par les exigences de l’article L. 311‑2 du présent code.
« IV. – En cas de silence de l’administration et par dérogation à l’article L. 114‑5 du code des relations entre le public et l’administration, la demande d’autorisation est réputée rejetée.
« V. – En cas de changement de direction de l’établissement, la nouvelle ou le nouveau directeur doit, sous un délai d’un mois, fournir les éléments listés au 2° du II du présent article. » ; »
Exposé sommaire :
Le 16 février 2018, Jean-Michel Blanquer déclarait dans l’Emission politique de France 2 que la loi Gatel serait un outil juridique efficace pour mieux contrôler l’ouverture des écoles privées hors contrat. Près de 3 ans après sa promulgation, ce projet de loi prouve qu’il est insuffisant.
Si le présent projet de loi envisage de faciliter la fermeture des établissements, nous proposons d’agir en amont et d’encadrer l’ouverture des établissements privés hors contrat en passant d’une simple déclaration d’ouverture à une autorisation.
Cet amendement est issu de la loi Égalité et Citoyenneté. Cette disposition a été retoquée par le Conseil constitutionnel car il « a jugé que, eu égard à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de l’enseignement par la mise en place d’un régime d’autorisation administrative, le législateur, en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser « les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture » de tels établissements, a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance. » ».
Nous proposons de répondre à ces objections du Conseil constitutionnel en précisant dans cet amendement les motifs de refus d’autorisation d’ouverture d’un établissement.
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