Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1561 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 17
I. – Le parrainage républicain d’un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale ou à la demande de celui qui l’exerce seul.
La célébration a lieu dans la commune où l’un des parents au moins a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la cérémonie.
Toute personne, à l’exception de celle déchue de ses droits civiques ou à qui l’autorité parentale a été retirée, peut s’engager en qualité de parrain ou de marraine à concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines.
Au jour fixé, le maire, un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire reçoit, publiquement et en présence de l’enfant, la déclaration des parents du choix des parrain et marraine ainsi que le consentement de ces derniers à assumer leur mission.
Acte de ces déclarations est dressé sur le champ dans le registre des actes de parrainage républicain et signé par chacun des comparants et par le maire, l’adjoint au maire ou le conseiller municipal.
L’acte de parrainage républicain énonce :
1° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux de naissance des parents de l’enfant ;
2° Les prénoms, nom, domicile, date et lieu de naissance de l’enfant parrainé ;
3° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux de naissance des parrain et marraine ;
4° La déclaration des parents de choisir pour leur enfant les parrain et marraine désignés par l’acte ;
5° La déclaration des parrain et marraine d’accepter cette mission.
À l’issue de la cérémonie, il est remis aux parents, ainsi qu’aux parrain et marraine, une copie de l’acte consigné dans le registre.
II. – Le 4° du I de l’article L. 213‑2 du code du patrimoine est complété par un f) ainsi rédigé :
« f) Pour les registres de parrainage républicain, à compter de la date d’établissement de l’acte. »
III. – L’article 1er de la présente loi est applicable en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une proposition de loi déposée au Sénat 1er avril 2015 par Yves DAUDIGNY, et adopté en première lecture le 21 mai 2015. Le texte n'ayant pas été mise à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale, son examen a été interrompu. Toutefois, ce dispositif a toute sa place dans un projet de loi visant à renforcer les principes républicains, puisqu'il inscrit dans la loi la possibilité d'un parrainage républicain.
"L'origine de ce parrainage trouverait sa source dans la période révolutionnaire. Selon certains, il est apparu pour la première fois lors de la Fête de la Fédération à Strasbourg le 8 juin 1790 : la cérémonie aurait consisté dans le parrainage de deux enfants, l'un protestant, l'autre catholique, sur l'autel de la Patrie, sous les plis du drapeau tricolore et sous la voûte d'acier de la Garde nationale. Une cocarde tricolore aurait été accrochée sur le vêtement des nouveau-nés. La Fête de l'Être Suprême, en prairial An II, aurait été l'occasion d'un nouveau développement du parrainage civil", ainsi que le rappelle l'exposé des motifs de la proposition de loi.
En effet, à l'heure actuelle, le parrainage républicain est possible, mais n'a pas de fondement législatif ou réglementaire. Des mairies les célèbrent, mais ils n'entraînent pas d'effet de droit, le parrainage restant symbolique. De même, n'ayant pas de base légale, les mairies ne sont pas tenues de célébrer ce parrainage républicain, entraînant une inégalité entre les citoyens, et les soumettant à l'arbitraire de leur commune de rattachement.
Il est donc opportun de donner une base légale à cette cérémonie républicaine. Depuis sa première institution, le parrainage républicain s'est développé tout au long du XIXe et notamment au moment de la Commune, et au moment des débats sur la séparation des églises et de l'Etat.
Les parents décident librement de personnes référentes pour leur enfant, qui en acceptent librement le principes. Les parrains et marraines républicains contribuent à l'éducation de l'enfant.
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