Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1562 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 17
I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 : Funérailles républicaines
« Art. L. 2223‑52. – À la demande de la famille du défunt, la commune met à disposition, à titre gratuit, une salle municipale adaptable pour garantir l’organisation de funérailles républicaines.
« À la demande de la famille du défunt, un officier de l’état civil de la commune peut procéder à une cérémonie civile. »
II. – L’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande de la famille du défunt, la commune met à disposition, à titre gratuit, une salle municipale adaptable pour garantir l’organisation de funérailles républicaines. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose d’instituer une cérémonie funéraire laïque au rang des rites républicains consacrés par la loi.
En dépit de la reconnaissance du libre choix entre le caractère civil et religieux des funérailles, consacré par la loi du 15 novembre 1887, nombre de familles n’ont d’autres recours que l’entreprise privée pour l’organisation des obsèques civiles. La mise à disposition de salles municipales relève, en l’état du droit existant, de l’arbitraire de la municipalité. 115 ans après l’adoption de la grande loi laïque du 9 décembre 1905, il apparait inconcevable qu’une famille n’ait d’autre choix que des obsèques religieuses pour se recueillir par suite de la perte d’un être cher. Cet amendement prévoit donc que les municipalités puissent mettre à disposition des familles qui en font la demande, une salle adaptable. Sur la demande des familles également, un officier d’état civil sera chargé de la cérémonie civile des funérailles. Si la République est déjà présente au berceau du futur citoyen, elle se doit de l’être à la fin de sa vie.
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