Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1583 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« Après le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9‑1 qui attribue une subvention délivre à l’association bénéficiaire un document récapitulant les droits et obligations de l’association en matière de subventionnement ainsi que la charte des engagements réciproques du 14 février 2014. » »
Exposé sommaire :
En complément de notre amendement précédent, nous proposons la délivrance, auprès de chaque association bénéficiaire d’une subvention, d’un document récapitulant les droits et obligations la concernant et les engagements qui la lient à l’autorité administrative ou à l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial.
Nous tenons à rappeler ici que toute demande de subvention se fait par l’intermédiaire d’un document Cerfa 12156‑05 dans lequel le responsable légal de l’association déclare que « l’association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l’État, les associations d’élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ». Les principes fondateurs de notre République que sont la liberté, l’égalité et la fraternité sont par ailleurs rappelés dans le préambule de cette charte.
Aussi, comme le rappelle le Haut conseil à la vie associative, des administrations insèrent d’ores et déjà dans leurs conventions d’attribution de subvention l’engagement au respect des valeurs de la République, et même, le remboursement de la subvention en cas de manquement aux principes évoqués.
Par cet amendement, nous doublons notre proposition concernant le dispositif de remboursement déjà évoqué par la nécessité d’une information précise aux associations quant à leurs droits et obligations. Ces deux propositions consituent la réponse à apporter en matière de contrôle des subventions versées aux associations.
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