Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1588 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
L’article 20 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires remet un rapport annuel à la commission des lois de l’Assemblée nationale. Le rapport fait le bilan de l’activité de la Miviludes, de ses observations du phénomène sectaire, ainsi que de ses recommandations. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose que le rapport annuel établi par la Miviludes soit présenté aux commissions des lois, des affaires sociales et éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat. La présentation de ce rapport permettra de fournir aux parlementaires le bilan des activités et de ses missions (analyse, observation, signalement, information et formation au sujet du risque sectaire.) Les débats en commission spéciale du présent projet de loi ont révélé la faiblesse, si ce n’est l’absence, de données objectives sur nombre de sujets présentés comme majeurs par le gouvernement. La remise de ce rapport aux parlementaires doit permettre la bonne compréhension de l’évolution des dérives sectaires sur le territoire national pour mieux les appréhender.
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