Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1589 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 53 (consulter les débats)
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens affectés à la plateforme « PHAROS » au regard de l’ensemble des missions qui lui sont confiées.
Exposé sommaire :
Dans une réponse à une question écrite du 26 mai 2020, le Ministère de l'Intérieur indiquait que la plateforme PHAROS aurait reçu 228 545 signalements pour la seule année 2019, soit environ 4400 signalements par semaine. Alors que Pharos n'est pas uniquement dédiée à la haine en ligne ou au terrorisme, mais aussi à la pédocriminalité, à la haine raciale et aux discriminations, ses moyens humains demeurent largement insuffisants au regard des missions qui lui sont confiées.
Le rapport de l'Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet indiquait, dès avril 2019 que « d'importants progrès restent à accomplir. Il s’agit d’une part, de pallier l'insuffisance des moyens donnés aux enquêteurs et à l’autorité judiciaire dans la lutte contre ces contenus, sur le plan humain et matériel, alors que les effectifs de la plateforme PHAROS n'excèdent pas vingt quatre personnes, dont seulement six dans la cellule dédiée aux discours de haine ». Ce constat va de pair avec ceux régulièrement observés par notre groupe parlementaire qui pointe le besoin de renforts en moyens humains, sur tous les aspects concernant la lutte contre le terrorisme djihadiste.
A la suite de l'assassinat de Samuel Paty, les effectifs de Pharos ont été renforcés de vingt agents, et il a été annoncé d'autres renforcements à venir. Ce rapport visera à établir l'adéquation de l’état des moyens humains et matériel au nombre de signalements reçus, ainsi que d’apprécier les dernières évolutions de la plateforme Pharos, notamment la présence d’un conseiller gendarmerie au sein du service de signalement des contenus illicites prévus par la convention avec l'association Point Contact, et la bonne régularité ou non de la réunion du Groupe de contact (GCP) permanent prévu tous les 15 jours. Aussi, ce rapport étudiera les causes précises du non-fonctionnement du GCP pendant près d’un an, précédemment à l'assassinat de Samuel Paty. En sus de ces évaluations, ce rapport formulera des recommandations pour améliorer le fonctionnement de la plateforme Pharos et établira, en fonction de ses évaluations, s'il y a lieu de renforcer les moyens humains et matériels mis à disposition de cette plateforme.
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