Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1602 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 46
I. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 98 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le nombre : « 130 539 » est remplacé par le nombre : « 133 041 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner à Tracfin les moyens humains de remplir ses missions.
La France Insoumise croit en l'efficacité du renseignement, humain notamment, dans la lutte contre différents types de délits : Tracfin est à ce titre un organisme précieux. Le renforcement des moyens d'action de Tracfin est donc une bonne nouvelle.
En revanche, nous déplorons les moyens financiers et humains insuffisants dont dispose Tracfin. En effet, l'organisme est confronté à une hausse fulgurante de son activité : +120 % d'informations reçues en 5 ans, + 25 % entre 2019 et 2018. Cela ne se dément pas en 2020 avec les nombreux signalements pour des abus au chômage partiel, phénomène qui se poursuivra en 2021. Le PLF 2021 prétend que « les moyens qui lui sont alloués en 2021 permettront d'accompagner cette hausse de l'activité ». Pourtant, les autorisations d'engagement diminuent (5,11 M€ contre 5,55 en 2020) et l'augmentation des crédits de paiement est si légère (5,07 M€ contre 5,05 en 2020) qu'elle ne compense même pas l'inflation. Etant donné le volume d'activité de l'organisme, et le surplus d'informations à traiter que lui apportent les fraudes au chômage partiel, il est essentiel d'augmenter fortement les moyens de Tracfin pour que les autres sujets ne soient pas délaissés et montent en puissance.
Nous proposons donc de revenir sur les suppressions d'emplois au ministère de l'économie, des finances et de la relance prévues par la loi de finances pour 2021, et d'affecter une partie de ces moyens à TRACFIN.
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