Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1610 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Brenier, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, M. Minot.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 46
Le Conseil Municipal peut demander, par un vote de l’assemblée délibérante, de placer une partie du territoire communal en « quartier de vigilance renforcée ».
Dans ce cas, et pour ce quartier uniquement, toute nouvelle ouverture d’établissement privé à caractère communautaire ou confessionnel doit préalablement faire l’objet d’une autorisation d’une commission préfectorale dans laquelle siège conjointement les représentants de l’État et ceux de la commune. »
Exposé sommaire :
L’équilibre du tissu commercial contribue fortement à l’identité du quartier et à son évolution. Les phénomènes de communautarisation de certains quartiers sont directement liés à l’apparition de déséquilibres de ce tissu économique et à la monopolisation par des établissements à caractère communautaire et confessionnel.
Aussi, et dans le respect de la liberté du commerce et des entreprises, il apparaît important, dans le cadre de la lutte contre le séparatisme de la République et dans l’intérêt de ces quartiers, de disposer d’un outil de vigilance renforcé, sous l’autorité conjointe du Maire et du représentant de l’Etat.
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