Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1637 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Brenier, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, M. Minot.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 12
Lorsqu’un faisceau d’indices concordants entraîne un doute raisonnable sur la radicalisation d’une structure associative, le maire interroge les services de la préfecture sur celle-ci.
À charge pour le représentant de l’Etat de communiquer au maire l’ensemble des renseignements relatifs aux dirigeants de droit ou de fait de cette structure dont il dispose.
Exposé sommaire :
Dans une circulaire de 2018, le Gouvernement a ouvert la voix à un accès limité aux informations relatives à la radicalité pour les Maires. Les cas permettant cet accès demeurent trop rares et limitativement définis. Il s’agit à travers cet amendement de donner aux autorités municipales le bon niveau d’information quant à la réalité des associations et des initiatives qui présentent un risque sur le territoire communal.
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