Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1666 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Rudigoz, Mme Degois, M. Michels, Mme Sarles, M. Belhaddad, M. Eliaou, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, M. Cazenove, Mme Khedher, Mme Mörch, M. Perrot.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 27 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« renouvelée »,
insérer les mots :
« ou tacitement reconductible ».
Exposé sommaire :
Suite aux débats en commission spéciale, le présent amendement vise à préciser qu'un décret en conseil d'Etat décrit les conditions dans lesquelles la déclaration peut être tacitement reconductible. Cette tacite reconduction pourrait ainsi s'appliquer aux associations cultuelles établies de longue date sur le territoire national sans avoir eu de litige avec l'administration.
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