Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1668 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Rudigoz, M. Touraine, Mme Degois, M. Michels, Mme Sarles, M. Belhaddad, M. Eliaou, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, M. Cazenove, Mme Khedher, Mme Mörch, M. Perrot.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 8 (consulter les débats)
À la fin du premier alinéa de l’article 431‑15 du code pénal les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement s’inscrit dans la lutte contre le délit de « reconstitution de ligue dissoute ». Il renforce les sanctions à l’égard des individus qui participent au maintien ou à la reconstitution d’association dissoute administrativement, les portant à quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.
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