Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1672 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Rudigoz, M. Eliaou, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, M. Cazenove, Mme Mörch, M. Perrot.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 12
À l’article L. 113‑12‑1 du code des assurances, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une association ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
De nombreuses associations soit cultuelles, soit culturelles sous le régime de la loi de 1901, dès lors que leur dénomination, leurs statuts ou leur objet font référence au champ religieux, se voient résilier leur contrat, sans que l’assureur ne soit dans l’obligation de motiver sa décision.
Il convient que toute décision de résiliation soit obligatoirement motivée afin d’éviter toute discrimination et que les droits légitimes de l’association soient préservés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.