Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1698 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Abadie, M. Raphan.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 20 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un mineur ne peut, avant l’âge de treize ans, consentir à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de communication au public en ligne proposés par un opérateur de plateforme en ligne défini à l’article L. 111‑7 du code de la consommation et reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers.»
Exposé sommaire :
Il est impératif de mieux protéger les enfants qui peuvent être amenés à « consentir à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information aux enfants », en particulier les réseaux sociaux.
Le présent amendement vise à fixer, dans la loi dite « informatique et libertés », à treize ans la limite d’âge en-deçà de laquelle il n’est pas possible pour un enfant de s'inscrire sur ce type de services.
Le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, prévoit déjà qu’un mineur ne peut en principe consentir seul à un tel traitement avant l’âge de 16 ans, les États membres ayant la faculté de fixer cette limite à un âge inférieur, sans pouvoir l’abaisser à un âge inférieur à 13 ans.
La loi relative à la protection des données personnelles a certes récemment modifié la loi informatique et libertés sur cette question, mais uniquement pour fixer à 15 ans l’âge limite pour consentir seul à ce type de traitement. Il conviendrait également de fixer l’âge minimal de 13 ans, en-deçà duquel l’enfant ne peut pas consentir à un traitement, que ce soit avec ou sans son responsable légal.
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