Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1728 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Sarles, Mme Le Peih, M. Anato, Mme Clapot, Mme Silin, Mme Degois, Mme Mörch, M. Maire, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Meynier-Millefert.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 27 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de substituer au délai de 5 ans pour procéder au renouvellement de la déclaration de la qualité cultuelle de l’association, un délai de 8 ans.
Alors que le projet de loi prévoit que les associations cultuelles souscrivent à un contrat d’engagement républicain au même titre que les associations sportives et que l’article 25 de la présente loi prévoit qu’un agrément doit être renouvelé tous les 8 ans, l’objectif de cet amendement de cohérence est de faire converger les délais de toutes les associations tout en limitant les contraintes administratives pour les associations cultuelles.
Cet amendement fait suite à des observations de la Fédération Protestante de France.
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