Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1798 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1827 )
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Brindeau.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 35 (consulter les débats)
A l’alinéa 2, après le mot :
« cultuelle »,
insérer les mots :
« ou toute association assurant l’exercice public d’un culte conformément à l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assujettir toutes les associations qui assurent l’exercice public d’un culte aux obligations de déclaration des fonds étrangers. Cet amendement permet également une meilleure coordination avec l’article 30 du projet de loi qui renvoie à cet article qui ne parle cependant que des associations cultuelles.
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