Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1904 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Bessot Ballot, M. Besson-Moreau, Mme Gipson, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Cazenove.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« éléments qui y sont énoncés. La liste exhaustive de ces éléments est la suivante : les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ainsi qu’à respecter »
les mots :
« , le respect de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de forme vise à délimiter clairement le contenu du contrat d’engagement républicain proposé, et ainsi à combler une potentielle interprétation juridique allant à l’encontre des intentions avancées dans l’exposé des motifs du Projet de Loi.
L’exposé des motifs du Projet de Loi sur le Respect des principes de la République précise que le contenu du contrat d’engagement républicain « est délimité par la loi ». Nonobstant, l’écriture actuelle de l’article 6 (« ...s’engage par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes… ») ne délimite pas clairement la portée des contrats républicains, car dans son écriture actuelle, une lecture extensive de l’article 6 reste possible : il serait alors possible d’ajouter des principes subséquemment lors de la rédaction des contrats en question, sans que ceux-ci soient délimités par la loi. Afin que le contenu du contrat d’engagement républicain soit bien « délimité par la loi » tel que disposé par l’exposé des motifs, et afin que toute future modification du contenu des contrats républicains doive obligatoirement passer par voie législative, cet amendement propose une précision de formulation, qui n’impacte pas le dispositif de l’article en question, mais qui en garantit la pérennité.
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