Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1957 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Brindeau.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens »
les mots :
« violences à l’encontre des personnes ou à des destructions de biens ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 8.
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