Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1963 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1235 )
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Jolivet.
Après le mot :
« association »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire, de manière définitive, la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.