Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 1963 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 1235 )

Publié le 28 janvier 2021 par : M. Jolivet.

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Après le mot :

« association »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à interdire, de manière définitive, la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association.

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