Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1235 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1963 )
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Bono-Vandorme, Mme Françoise Dumas, Mme Liso, Mme Brocard, M. Testé.
Après le mot :
« association »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire, de manière définitive, la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.