Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1994 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les agents mentionnés au premier alinéa estiment que leur situation requiert les conseils d’un avocat sans pouvoir attendre que le dispositif de signalement prévu ait donné lieu à la saisine des autorités compétentes pour assurer le traitement du signalement et le cas échéant la protection de l’agent, les frais d’avocat engagés par ces agents leur ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu dès lors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. » »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à tout agent public qui se sentirait menacé de faire appel à un conseil juridique en urgence, et d’être remboursé par l’État des frais afférents.
En commission spéciale, cette proposition a été écartée au motif qu’elle serait déjà satisfaite par l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Or cet article ne permet à un agent de se voir rembourser des frais d’avocat que dans le cadre d’instances civiles ou pénales liées à sa protection fonctionnelle. Cet amendement vise quant à lui le cas où un agent public éprouverait des craintes, notamment pour son intégrité physique, en-dehors de toute procédure judiciaire en cours. Il a pour but de garantir que la contrainte financière ne constitue jamais un obstacle pour un agent qui éprouverait le besoin d’un conseil juridique en lien avec sa sécurité. Comme de nombreux professeurs l’ont signalé à Matthieu Orphelin à la suite de l’assassinat de Samuel Paty, ce n’est pas le cas pour l’instant.
Il est donc proposé par cet amendement que le dispositif de signalement créé par la loi de transformation de la fonction publique et précisé par le présent projet de loi soit complété par un remboursement des frais d’avocat engagés.
Il serait souhaitable que cette prise en charge par l’État soit effectuée sous forme d’avance de frais. La proposition est ici formulée sous forme de crédit d’impôt en raison des contraintes de recevabilité financière imposées par la Constitution aux amendements présentés par les membres du Parlement.
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