Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2063 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Hammouche.
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « , les objectifs à réaliser, les critères utilisés pour la détermination de l’atteinte de cet objectif ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise d’une part à augmenter la transparence, l’efficience et l’efficacité des fonds versés par les administrations publiques aux associations et d’autre part à garantir le respect de la loi qui avait instauré les conventions de financements entre les associations touchant plus de 23 000 euros de fonds publics et l’autorité publique compétente.
De l’aveu des Chambres régionales des comptes, le dispositif actuel demeure flou, difficilement contrôlable et souvent inopérant.
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