Amendement N° 2076 (Irrecevable)

Après le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions précitées doivent contenir une échéance annuelle ou pluriannuelle plafonnée à une durée de trois ans. Si une subvention est reconduite au même montant d’une convention sur l’autre, un entretien annuel d’évaluation de l’efficience, de l’efficacité et de contrôle des fonds alloués est organisé par l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial avec le représentant légal de l’association conventionnée. »