Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2133 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Hammouche.
À l’article L. 211‑8 du code des juridictions financières, après le montant : « 1 500 euros », sont insérés les mots : « ou 4 500 euros cumulés sur une durée de trois ans ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux Chambre régionales des comptes de contrôler les associations dont les subventions allouées sont légèrement en deçà du seuil légal. En lissant la période de calcul, il est possible de limiter l’effet de seuil qui peut être un frein au bon déroulement de ceux-ci.
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