Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 221 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 1313 1428 2122 )

Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Comment déterminer si la personne concernée a été « victime de pratique de polygamie » ou non ? Il ne peut être créée une exception pour exonérer de leurs responsabilités les personnes vivant en état de polygamie. Si cette personne vivant en état de polygamie n’adhère pas à ce mode de vie, il convient qu’elle s’en détache ; il serait aisé de se prétendre de manière fallacieuse, victime, pour échapper à la peine mentionnée.

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