Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2280 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Charrière, M. Baichère, Mme Racon-Bouzon, M. Anato, M. Mbaye, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Sarles, Mme Mörch, Mme Ali, Mme Provendier, Mme Silin.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
Exposé sommaire :
Le rattachement administratif à une circonscription ou un établissement est une avancée majeure pour les élèves instruits à domicile. Cependant, il implique que l’enfant ait ainsi les mêmes droits qu’un élève scolarisé notamment concernant certains dispositifs de suivi et de prévention telles que les visites médicales obligatoires et les évaluations nationales.
Le présent amendement vise donc à ce que les enfants rattachés administrativement participent aux évaluations nationales.
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