Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2296 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Rebeyrotte.
Après l'alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux enfants bénéficiant déjà de l’instruction en famille avant l’entrée en vigeur de ces dispositions. Les enfants faisant l’objet d’instruction en famille restent régis par le régime précédent d’instruction en famille »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer le nouveau dispositif d’autorisation préalable à l’instruction en famille seulement aux enfants qui n’ont pas commencé l’instruction en famille. Cela permettrait de sortir progressivement et efficacement du dispositif actuel.
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