Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2372 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Belhaddad.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 45 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire :
ÀLes associations, au regard de leur fonctionnement et de leur calendrier, risquent de rencontrer des difficultés pour modifier leurs statuts et la mise en œuvre opérationnelle des modifications prescrites, dans les délais impartis fixés par l’article 45 du projet de loi.
Il est donc plus raisonnable de prévoir un délai de 2 ans ou de 2 exercices et de modifier dans ce sens ledit article.
Cet amendement fait suite à une analyse menée par l'Institut des Hautes Études Islamiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.