Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Pételle, M. Anato, Mme Claire Bouchet, M. Buchou, Mme Clapot, M. Maire, M. Martin, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock, Mme Zitouni.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »,
les mots :
« de deux ans ».
Il convient de laisser un délai plus long aux associations pour qu’elles puissent se conformer aux nouveaux dispositifs. Le délai d’un an paraît trop court pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles contraintes prévues par le texte.Cela est d’autant plus vrai pour une association membre d’une union, car la modification des statuts doit s’opérer dans le cadre d’un calendrier national.
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