Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2383 (Retiré avant séance)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Lang, Mme Jacqueline Maquet, Mme Françoise Dumas, M. Kasbarian, Mme Brunet, M. Marilossian, M. Templier.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 17
Le code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 75, après la référence : « articles 212 » est insérée la référence : « , 212‑1 » ;
2° Les articles 146 et 147 sont abrogés ;
3° Après l’article 212, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé :
« Art. 212‑1. – I. – Les époux consentent à leur union, en l’absence de toute pression, par un consentement libre et éclairé.
« II. – Nul ne peut s’unir s’il a contracté des liens matrimoniaux, en France ou à l’étranger, qui n’ont pas été dissous.
« III. – Le principe d’égalité se traduit par le respect de la liberté de chacun des époux dans ses choix de vie, sans que puisse être porté atteinte à son intégrité physique ou psychique.
« IV. – Si l’un des époux se rend coupable de violences intrafamiliales, que celles-ci soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, celui-ci s’expose à des sanctions pénales. »
Exposé sommaire :
La plupart des articles du code civil consacrés au mariage datent de 1803. D’autres ont été ajoutés, notamment en 1966 pour intégrer les droits nouveaux obtenus par les femmes en matière d’activité professionnelle et de détention d’un compte bancaire, puis en 1971 pour consacrer l’égalité des deux parents en matière d’éducation des enfants en supprimant la notion de chef de famille.
De ce point de vue, il apparaît nécessaire de compléter certains articles du code civil pour prendre en compte l’évolution du regard de la société sur les rapports entre les hommes et les femmes au sein du couple.
Il s’agit notamment de reconnaître les principes essentiels que sont le libre consentement au mariage, l’égalité entre les sexes, la liberté des femmes et la condamnation de toute forme de violences au sein du couple. Et ce d’autant plus que l’on assiste depuis plusieurs années à une recrudescence de certaines formes de violences au sein des couples, sur lesquelles les associations féministes n’ont de cesse de nous alerter.
Tel est l’objet de la création de ce nouvel article 212 1 par le présent amendement, qui prévoit par ailleurs que ce nouvel article figure parmi les articles devant être lu aux futurs époux au moment de la cérémonie du mariage. Il nous semble en effet indispensable que le maire puisse rappeler de façon solennelle certains principes essentiels à l’égalité entre les hommes et les femmes à cette occasion.
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