Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2454 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Dharréville.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
Après le mot :
« s’engage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de fait à faire respecter les principes républicains ».
Exposé sommaire :
L'article 6 ajoute de conditionnalités pour l'octroi de subventions publiques à l'égard des associations. Au regard du contrôle actuel par les collectivités et l'Etat, il n'apparaît pas utile d'ajouter d'autres conditions que celles qui régissent déjà actuellement les engagements entre une associations et les pouvoirs publics.
L'amendement propose de s'en tenir à l'intitulé du texte : le respect des principes républicains.
Ainsi, il convient que soit considérée toute demande de subventions,tion auprès d'une émanation de la puissance publique comme un engagement au respect des principes de la République.
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