Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2508 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 19 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« cette décision judiciaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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