Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2510 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 19 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« chargé »,
les mots :
« , personne physique chargée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que le point de contact unique que doivent désigner les opérateurs de plateforme est une personne physique, avec laquelle les autorités publiques pourront échanger sur la mise en œuvre des dispositions qui leur sont applicables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.