Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2515 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 19 bis (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« Cette évaluation tient compte des caractéristiques de ces services, notamment de leurs effets sur la propagation virale ou la diffusion massive des contenus susvisés » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« proportionnées et efficaces »,
les mots :
« efficaces et proportionnées notamment au regard des caractéristiques de leurs services et de l’ampleur et de la gravité des risques identifiés au terme de l’évaluation mentionnée au a du présent 9° , »
III. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« pour lutter contre la »,
les mots :
« au regard, notamment, de l’ampleur et de la gravité des risques de » .
IV. – En conséquence, au même alinéa 51, substituer aux mots :
« tout en évitant les »,
les mots :
« et des risques de ».
Exposé sommaire :
Certains services, par leur modèle de fonctionnement, favorisent plus ou moins la propagation virale ou la diffusion massive des contenus illicites. Cet amendement vise à préciser que l’évaluation des risques et les mesures de lutte contre ces risques mises en place par les plateformes tiennent compte de ces caractéristiques.
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