Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2548 (Tombe)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Huyghe.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« éducation »
insérer les mots :
« en informe le maire et ».
Exposé sommaire :
Il apparait nécessaire d'associer le maire dès le début de la procédure de retrait d'autorisation de scolarisation à domicile.
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