Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2552 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Huyghe.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« maximale de dix »,
les mots :
« minimale de vingt ».
Exposé sommaire :
Les menaces et violences ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public sont inadmissibles dans la République française. Les ressortissants étrangers sur le sol français ont vocation à s’intégrer à la communauté nationale et à en respecter les valeurs fondamentales. Pour cela, les lois de la République doivent être en mesure de protéger toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public et œuvrant ainsi au bien commun.
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