Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2623 rectifié (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« leur capacité »,
les mots :
« la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que la capacité vérifiée dans le cadre de la demande d’autorisation d’instruction en famille est celle de la personne chargée d’instruire l’enfant, et non des seules personnes responsables de l’enfant, par coordination avec l’amendement autorisant la délégation de l’instruction proposé à l’alinéa 3.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.