Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
I. – Supprimer l’alinéa 22.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, ajouter la référence :
« Art. L. 131‑5‑2 ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« alinéa »
le mot :
« article ».
Amendement de coordination juridique.
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