Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2631 (Adopté)

Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.

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I. – Supprimer l’alinéa 22.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, ajouter la référence :

« Art. L. 131‑5‑2 ».

IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :

« alinéa »

le mot :

« article ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination juridique.

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