Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2635 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les enfants instruits dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 bénéficient également de ces visites. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux enfants instruits dans la famille de bénéficier des visites médicales et de dépistage obligatoires organisées dans le cadre scolaire, soit par les personnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile soit par les personnels de santé de l’éducation nationale, aux âges de 3‑4 ans, 6 ans et 12 ans.
En effet, ces visites sont des moments privilégiés de détection des troubles physiques et psychiques des enfants scolarisés ainsi que de prévention et détection de cas de maltraitance, auxquels les enfants instruits dans la famille ne sont actuellement pas convoqués.
Le suivi médical régulier des enfants constitue pourtant un enjeu fondamental, et participe d’un meilleur apprentissage et de la réduction des inégalités en matière de santé.
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