Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2639 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 23 bis (consulter les débats)
Après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle : il s’agit de préciser que c’est l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qui propose aux établissements hors contrat une charte des valeurs et des principes de la République.
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