Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 266 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Audibert, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cordier, M. Marleix, Mme Serre, Mme Boëlle, M. Meyer, M. Viry, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Viala, M. Vialay.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 39 (consulter les débats)
Après le sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seront punis des peines prévues au premier alinéa ceux, qui par l’un des moyens énoncés à l’article 23, remettent en question la supériorité des lois de la République. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un délit pour le questionnement de la supériorité des lois de la République.
Aujourd’hui, trop d’individus placent la loi de Dieu au-dessus des lois de la République.
Ces opinions participent à remettre en question notre État de droit et rejettent les principes fondateurs de la République française.
Cet amendement puni désormais ces actes d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
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