Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2662 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Laqhila.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 21 ter
La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un titre VI ainsi rédigé :
« Titre VI
« Dispositions relatives aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
« Art. 129. – Il est interdit pour l’autorité compétente en matière d’éducation, ou tout autre entité, de récolter, conserver, diffuser une quelconque information relative à l’éducation religieuse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel, vise à interdire que les établissements dans ces départements récoltent des informations quant à l'éventuelle appartenance religieuse de leurs élèves.
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