Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2664 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Mauborgne, M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Jolivet, M. Marilossian.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 16 (consulter les débats)
À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « , excisions ou ré-infibulations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de citer dans la loi de manière explicite les mots "excision" et "réinfibulation" pour la bonne prise en charge notamment après un accouchement de femmes infibulées afin de ne pas procéder à un acte pouvant s'apparenter à une ré-infibulation. Le souhait est de donner toutes sa portée à l'article 44 du Code de déontologie médicale - qui aurait toute sa place dans la partie législative du code de la santé publique - et qui mentionne que "Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience."
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