Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Sous-Amendement N° 2710 à l'amendement N° 1937 (Retiré avant séance)
Publié le 8 février 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
À l’alinéa 2, après le mot :
« chargé »,
insérer les mots :
« de recevoir et ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les requêtes effectuées par l’autorité judiciaire sont adressées au point de contact unique, afin qu’il puisse les transmettre à l’opérateur par lequel il est employé.
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