Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Sous-Amendement N° 2712 à l'amendement N° 1765 (Adopté)
Publié le 8 février 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 18 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à condition de l’accord de la victime »
les mots :
« si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.