Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Sous-Amendement N° 2713 à l'amendement N° 1021 (Retiré avant séance)
Publié le 8 février 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la mention de la vulnérabilité relative à la précarité de la situation économique ou sociale de la victime, pour conserver la stricte formulation du code pénal s’agissant des dispositions relatives à l’abus de faiblesse et de la circonstance aggravante classiquement retenue (notamment à l'article 222-14 du code pénal).
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