Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Sous-Amendement N° 2717 à l'amendement N° 1937 (Adopté)
Publié le 9 février 2021 par : Mme Avia, M. Boudié.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 19 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« transmettre dans les plus brefs délais »,
le mot :
« recevoir ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« effectuées »,
les mots :
« adressées à l’opérateur ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, ajouter les mots :
« en vue d’en assurer un traitement rapide ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d’indiquer que c’est au point de contact unique que sont transmises les requêtes adressées par l’autorité judiciaire à l’opérateur en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, afin que celui-ci en assure un traitement rapide.
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